Article 1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Amelle SEBATRIJAL (ci-après « la Prestataire ») fournit ses services à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans les domaines de l'assistanat administratif, de la création de site internet et de l'assistanat personnel.
Article 2 Prestataire
Amelle SEBATRIJAL entrepreneuse individuelle (micro-entreprise)
SIRET : [à compléter] TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@amelleorganise.fr
Article 3 Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, leur durée estimative, leur prix et les conditions de paiement. La commande est ferme à compter de la réception par la Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord ».
Article 4 Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). Les prestations sont facturées :
- À l'heure, au forfait ou au pack mensuel, selon les termes du devis ;
- Un acompte de 30% peut être demandé à la commande pour toute mission supérieure à 500 € ;
- Les factures sont émises à l'issue de la prestation ou mensuellement pour les missions récurrentes ;
- Délai de paiement : 30 jours à compter de l'émission de la facture, sauf accord contraire ;
- Tout retard donne lieu sans rappel préalable, à des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées intégralement à distance, dans les délais convenus au devis. Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard imputable au Client peut donner lieu à un report du planning sans pénalité pour la Prestataire.
Article 6 Obligations de la Prestataire
La Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations, conformément aux règles de l'art et dans le respect des délais convenus. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 7 Confidentialité
La Prestataire s'engage à observer la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents et données dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de la mission. Cette obligation se prolonge sans limitation de durée après la fin de la collaboration.
Article 8 Propriété intellectuelle
Les livrables (visuels, documents, supports, contenus rédactionnels) deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation. La Prestataire conserve le droit de mentionner les missions réalisées à titre de référence sur son site et ses supports de communication, sauf demande contraire écrite du Client.
Article 9 Annulation et modification
- Toute annulation à l'initiative du Client après acceptation du devis entraîne la conservation de l'acompte versé ;
- Toute annulation moins de 48h avant le début effectif d'une mission ponctuelle donne lieu à la facturation de 50% du montant total ;
- Toute modification substantielle du périmètre fera l'objet d'un avenant écrit.
Article 10 Résiliation
Les missions au forfait mensuel sont conclues pour une durée minimale de 1 mois, reconduites tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours calendaires.
Article 11 Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données…).
Article 12 Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées dans le respect du RGPD, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Article 13 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège de la Prestataire.
Article 14 Médiation de la consommation
Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève la Prestataire vous seront communiquées sur simple demande.
Dernière mise à jour : mai 2026.